Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Article 5
Versions de la disposition
5. Le rapport d’infraction peut être réalisé sur support papier ou sur support électronique. Il peut aussi être réalisé sur support papier puis transféré sur support électronique, au moyen de la numérisation et il peut alors être matérialisé sur support papier.
Ainsi, le rapport peut être sur support papier soit originairement, soit à la suite de sa matérialisation à partir d’un support électronique; le rapport peut aussi être sur support électronique soit originairement, soit en raison de sa numérisation à partir d’un support papier.
